En bref
- Montant fixé selon les ressources des deux parents et les besoins de l'enfant ; il existe un barème indicatif.
- Indexée chaque année, révisable en cas de changement important.
- Versement en principe par l'intermédiaire de l'ARIPA (CAF ou MSA), sauf refus des deux parents ou décision contraire.
- Impayés : paiement direct, saisie sur salaire, recouvrement par l'ARIPA, et plainte pour abandon de famille.
Comment le montant est fixé
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Le ministère de la Justice publie une table de référence qui tient compte du revenu du parent débiteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite. Ce barème est indicatif : le juge n'est pas tenu de l'appliquer et prend en compte les charges réelles (logement, crédits, autres enfants à charge, frais spécifiques).
La contribution n'est pas qu'une somme mensuelle : elle peut aussi prendre la forme d'une prise en charge directe de certains frais (scolarité, activités, santé) ou d'un partage des frais exceptionnels.
Le versement par l'ARIPA
Depuis 2023, la pension fixée par une décision de justice ou un titre exécutoire est en principe versée par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA, via la CAF ou la MSA). Les parents peuvent ensemble refuser ce système, sauf en cas de violences. L'intermédiation sécurise le paiement et facilite le recouvrement en cas d'incident.
Réviser la pension
La pension est indexée chaque année. Au-delà, elle peut être augmentée, diminuée ou supprimée en cas de changement significatif : perte d'emploi, nouvelle charge de famille, changement de résidence de l'enfant, entrée dans les études supérieures. La pension ne cesse pas automatiquement à la majorité : elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, par exemple pendant ses études.
En cas d'impayés
- Recouvrement par l'ARIPA, qui peut aussi verser une allocation de soutien familial à titre d'avance dans certaines conditions.
- Paiement direct auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, mis en œuvre par un commissaire de justice dès un terme impayé.
- Saisie sur salaire ou saisie sur les comptes bancaires.
- Plainte pour abandon de famille lorsque la pension n'est pas payée pendant plus de deux mois.
Le guide pension alimentaire impayée : que faire détaille ces démarches.
Questions fréquentes
La pension alimentaire est-elle due pendant les vacances ?
Oui, sauf mention contraire de la décision ou de la convention. La pension est une somme mensuelle lissée sur l'année : elle reste due pendant les périodes où l'enfant est chez l'autre parent.
Puis-je obtenir une pension pour mon enfant majeur étudiant ?
Oui. L'obligation d'entretien continue tant que l'enfant n'est pas autonome. La pension peut être versée directement entre les mains de l'enfant majeur, selon ce que décide le juge ou ce que prévoit l'accord.
Mon ex-conjoint a fortement augmenté ses revenus, puis-je demander une hausse ?
Oui, si l'augmentation est significative et durable, ou si les besoins de l'enfant ont évolué. Il faut saisir le juge aux affaires familiales ou trouver un nouvel accord.
Références : Code civil, articles 371-2 et 373-2-2 à 373-2-5 ; Code de la sécurité sociale, article L. 582-1 ; Code pénal, article 227-3. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.