En bref
- Trois cas : acceptation du principe, altération définitive du lien conjugal (un an de séparation), faute.
- La procédure commence par une assignation ; une audience fixe rapidement les mesures provisoires.
- L'avocat est obligatoire pour chaque époux.
- Un accord reste possible à tout moment, total ou partiel.
Le divorce accepté
Les deux époux sont d'accord pour divorcer, sans avoir à en expliquer les raisons, mais ne s'entendent pas sur les conséquences. L'acceptation peut être donnée avant la procédure, par un acte sous signature privée contresigné par avocats, ou en cours de procédure. Elle ne peut plus être remise en cause ensuite. Le juge tranche les points de désaccord.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il permet de divorcer même si votre conjoint s'y oppose, dès lors que vous vivez séparés depuis au moins un an lors de la demande en divorce. Ce délai d'un an s'apprécie à la date de la demande ; il peut aussi être atteint au moment du jugement dans certaines situations. Il n'y a pas à prouver de faute.
Le divorce pour faute
Il suppose des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il faut les prouver (attestations, certificats médicaux, échanges écrits…), dans le respect de la loi : un élément obtenu par fraude ou violence peut être écarté. C'est une voie plus longue et plus éprouvante, que je ne conseille que lorsqu'elle sert réellement vos intérêts.
Les mesures provisoires
Au début de la procédure, lors de l'audience d'orientation, le juge peut organiser la vie séparée jusqu'au jugement :
- résidence des enfants et droit de visite et d'hébergement ;
- contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
- pension au titre du devoir de secours entre époux ;
- attribution de la jouissance du logement et du mobilier ;
- répartition provisoire du paiement des crédits et des charges ;
- désignation d'un notaire ou d'un professionnel pour préparer la liquidation.
Ces mesures sont décisives : elles fixent souvent le cadre des mois suivants. Je prépare cette audience avec vous, pièces à l'appui.
Après le jugement
Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, devant la cour d'appel de Reims. Les décisions concernant les enfants peuvent toujours être modifiées plus tard si un élément nouveau le justifie.
Questions fréquentes
Le divorce pour faute donne-t-il droit à des dommages et intérêts ?
Des dommages et intérêts peuvent être accordés dans des cas précis, si le divorce cause des conséquences d'une particulière gravité ou sur le fondement de la responsabilité civile. Ce n'est ni automatique ni systématique ; nous évaluons ensemble si la demande est fondée.
La faute a-t-elle une influence sur la garde des enfants ?
Pas en elle-même. Le juge décide de la résidence des enfants en fonction de leur intérêt, et non de la répartition des torts entre les époux.
Peut-on passer d'un divorce contentieux à un divorce amiable ?
Oui. À tout moment, les époux peuvent abandonner la voie contentieuse et opter pour un divorce par consentement mutuel, ou s'accorder sur un divorce accepté.
Références : Code civil, articles 233 à 246 et 254 à 262-2 ; Code de procédure civile, articles 1106 et suivants. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.