En bref
- Deux avocats obligatoires, un pour chaque époux.
- La convention règle tout : enfants, logement, biens, prestation compensatoire.
- Délai de réflexion de 15 jours après réception du projet, avant toute signature.
- Dépôt au rang des minutes d'un notaire, qui donne date certaine et force exécutoire.
Les conditions
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats est possible lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses effets. Il n'est pas possible :
- si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge ;
- si l'un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle…).
Dans ces deux cas, le divorce par consentement mutuel reste possible, mais devant le juge.
Le déroulé, étape par étape
- Premier rendez-vous : je fais le point sur votre situation et sur les accords déjà trouvés. Je vous remets la liste des documents utiles.
- Négociation entre avocats : votre conjoint a son propre avocat. Nous échangeons pour arrêter les termes de l'accord : résidence des enfants, pension, sort du logement, partage des biens, prestation compensatoire éventuelle.
- Acte liquidatif : si vous possédez un bien immobilier, un notaire établit l'état liquidatif, annexé à la convention.
- Envoi du projet : chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée. Un délai de réflexion de 15 jours commence à courir. Aucune signature n'est possible avant.
- Signature : les deux époux et les deux avocats signent la convention, en principe ensemble.
- Dépôt chez le notaire : la convention est transmise au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes. Le divorce prend effet à cette date. La mention du divorce est ensuite portée en marge des actes d'état civil.
Les documents à préparer
- Livret de famille, actes de naissance récents, acte de mariage, contrat de mariage éventuel.
- Justificatifs de revenus et de charges des deux époux (avis d'imposition, bulletins de salaire…).
- Titres de propriété, tableaux d'amortissement des crédits, relevés d'épargne.
- Pour les enfants : scolarité, frais particuliers, organisation actuelle.
Le guide préparer son premier rendez-vous détaille cette liste.
Pourquoi un accord bien rédigé compte
La convention a la même force qu'un jugement. Une clause imprécise sur les vacances scolaires, le partage des frais ou le sort d'un crédit devient vite une source de conflit. Mon travail consiste à anticiper ces situations pour que l'accord tienne dans la durée.
Si la discussion se bloque, des outils existent pour la relancer : médiation familiale, procédure participative ou droit collaboratif.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel ?
Comptez en général de deux à quatre mois, selon le temps nécessaire pour réunir les documents, trouver l'accord et, s'il y a un bien immobilier, obtenir l'acte du notaire. Le délai légal incompressible est le délai de réflexion de 15 jours.
Faut-il se rendre chez le notaire ?
Non, pas pour le dépôt de la convention : ce sont les avocats qui la transmettent. En revanche, si vous possédez un bien immobilier, vous rencontrerez le notaire chargé de l'état liquidatif.
Que se passe-t-il si l'un de nous change d'avis ?
Tant que la convention n'est pas signée, chacun peut renoncer. Si l'accord échoue, il reste possible d'engager un divorce judiciaire, éventuellement un divorce accepté si le principe du divorce n'est pas remis en cause.
Références : Code civil, articles 229-1 à 229-4 ; Code de procédure civile, articles 1144 et suivants. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.