En bref
- Due en cas de disparité dans les conditions de vie créée par la rupture du mariage.
- Fixée selon des critères légaux : durée du mariage, âge, santé, qualification, choix professionnels faits pour la famille, patrimoine, retraite.
- Versée en principe en capital, éventuellement échelonné sur huit ans au plus.
- Fixée par accord dans le divorce amiable, ou par le juge.
À quoi sert-elle
La prestation compensatoire n'est ni une sanction ni une pension alimentaire. Elle compense le déséquilibre durable que le divorce crée entre les époux : par exemple lorsque l'un d'eux a réduit ou arrêté son activité professionnelle pour élever les enfants ou favoriser la carrière de l'autre.
Les critères pris en compte
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l'autre ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles, notamment à la retraite.
Il n'existe pas de barème officiel. Plusieurs méthodes de calcul sont utilisées par les praticiens pour donner un ordre de grandeur. Je les confronte à votre situation réelle pour construire une demande, ou une défense, argumentée.
Les modalités de versement
La prestation prend en principe la forme d'un capital : une somme d'argent, l'attribution d'un bien, ou un droit d'usage. Si le débiteur ne peut pas payer en une fois, le versement peut être échelonné sur huit ans maximum. Une rente viagère n'est accordée qu'exceptionnellement, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Le régime fiscal diffère selon la forme du versement ; c'est un point à étudier avant de signer un accord.
Peut-on la réviser ?
Le capital, une fois fixé, n'est en principe pas révisable. Les modalités de paiement d'un capital échelonné peuvent être revues en cas de changement important. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie.
Questions fréquentes
Le conjoint qui a demandé le divorce peut-il obtenir une prestation compensatoire ?
Oui. Le droit à prestation compensatoire ne dépend pas de qui demande le divorce. Le juge peut toutefois la refuser si l'équité le commande, notamment en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de celui qui la demande, au vu des circonstances particulières de la rupture.
Quand doit-on la demander ?
Elle doit être demandée pendant la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, il n'est plus possible de la réclamer.
Références : Code civil, articles 270 à 281. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.