En bref
- Quatre cas de divorce : consentement mutuel, acceptation du principe, altération définitive du lien conjugal, faute.
- D'accord sur tout : divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, sans juge, avec un avocat pour chacun.
- Désaccord : divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Reims, avocat obligatoire.
- On peut commencer en judiciaire et finir par un accord : la porte de l'amiable reste ouverte à chaque étape.
Les quatre cas de divorce
| Procédure | Quand l'utiliser | Juge ? |
|---|---|---|
| Consentement mutuel | Vous êtes d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences (enfants, logement, biens, prestation compensatoire). | Non, en principe. Convention signée par les époux et leurs avocats, déposée chez un notaire. |
| Acceptation du principe | Vous êtes d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences. | Oui, le juge tranche les points de désaccord. |
| Altération définitive du lien conjugal | Votre conjoint refuse le divorce et vous vivez séparés depuis au moins un an. | Oui. |
| Faute | Des faits graves rendent intolérable le maintien de la vie commune (violences, injures graves, manquements répétés…). | Oui. |
Comment choisir
Le choix ne se fait pas sur un formulaire. Il se fait à partir de votre situation : vos enfants, votre logement, vos revenus, vos biens, et l'état de la communication avec votre conjoint. Lors du premier rendez-vous, nous faisons ce point ensemble et je vous explique ce que chaque voie implique en délais, en coût et en tension.
Dans la grande majorité des cas, je recherche d'abord une solution négociée. Elle est plus rapide, moins chère et elle préserve davantage les relations, ce qui compte quand il faudra continuer à être parents. Quand l'accord n'est pas possible, ou quand l'un des deux ne le respecte pas, je saisis le juge et je défends vos intérêts devant lui.
Le divorce judiciaire à Reims, en pratique
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure commence directement par une assignation (ou une requête conjointe) qui indique la date de la première audience. Il n'y a plus d'audience de conciliation. Les époux domiciliés dans le ressort du tribunal judiciaire de Reims (place Myron Herrick) relèvent du juge aux affaires familiales de Reims.
- Assignation et fixation de la date d'audience.
- Audience d'orientation et sur mesures provisoires : le juge organise la vie séparée en attendant le jugement (résidence des enfants, pension, jouissance du logement, prise en charge des crédits).
- Échanges d'écritures et de pièces entre avocats, sous le contrôle du juge de la mise en état.
- Jugement de divorce, qui règle le divorce et ses conséquences. Un appel est possible devant la cour d'appel de Reims.
L'avocat est obligatoire pour chaque époux dans le divorce judiciaire.
Divorce et enfants
Quelle que soit la procédure, il faut organiser la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à leur entretien. Ces points sont détaillés sur les pages résidence des enfants et garde alternée et pension alimentaire. Un enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge : dans ce cas, le divorce par consentement mutuel sans juge n'est plus possible.
Divorce et patrimoine
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial : partage des biens communs, sort de la maison, des comptes et des crédits. Un notaire intervient obligatoirement s'il y a un bien immobilier. La question d'une prestation compensatoire se pose aussi lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie.
Combien de temps, combien ça coûte ?
Un divorce amiable se règle en général en quelques mois, selon la rapidité à rassembler les documents et à trouver un accord. Un divorce judiciaire prend souvent plus d'un an, parfois davantage en cas d'appel. Les honoraires sont fixés par une convention signée avant le début du travail ; un forfait est souvent possible pour le divorce par consentement mutuel. Voir la page honoraires et le guide combien coûte un divorce.
Questions fréquentes
Mon conjoint et moi pouvons-nous prendre le même avocat ?
Non. Depuis 2017, dans le divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat. C'est une garantie : chacun est conseillé sur ses propres intérêts. Dans un divorce judiciaire, chacun a également son avocat.
Dois-je quitter le domicile conjugal ?
Ne partez pas sans en avoir parlé avec un avocat, sauf danger. Un départ précipité peut avoir des conséquences sur l'organisation provisoire, notamment pour les enfants. En cas de violences, la priorité est votre sécurité : voir la page violences conjugales.
Je ne vis plus dans la Marne, mon divorce sera-t-il jugé à Reims ?
Le juge compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille ou, si les époux vivent séparés, celui du lieu où résident les enfants mineurs. Si ce n'est pas Reims, je vous indique comment nous organisons la procédure, avec un confrère local si nécessaire.
Peut-on divorcer sans être d'accord sur tout ?
Oui. C'est le divorce accepté : vous êtes d'accord pour divorcer, et le juge tranche les points sur lesquels vous n'arrivez pas à vous entendre. Rien n'empêche de conclure des accords partiels en cours de route.
Références : Code civil, articles 229 à 309 ; décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 (réforme de la procédure de divorce). Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.