En bref
- Le PACS se dissout par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée à l'autre partenaire.
- Pour les enfants, les règles sont les mêmes que pour des parents mariés : le juge aux affaires familiales est compétent.
- Les biens achetés ensemble sont en général en indivision : il faut les partager ou les racheter.
- Pas de prestation compensatoire hors mariage, mais d'autres demandes financières peuvent exister.
Dissoudre un PACS
Le PACS prend fin par une déclaration conjointe des partenaires remise à l'officier d'état civil de la mairie (ou au notaire) qui l'a enregistré, ou par la décision unilatérale de l'un d'eux, signifiée à l'autre par commissaire de justice. Il prend fin aussi par le mariage ou le décès de l'un des partenaires. Les partenaires procèdent ensuite eux-mêmes à la liquidation de leurs droits et obligations ; à défaut d'accord, le juge statue.
Les enfants
Mariés, pacsés ou en union libre, les parents ont les mêmes droits et devoirs. La résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire se règlent par un accord homologué ou par une décision du juge aux affaires familiales. Voir résidence des enfants et pension alimentaire.
Le logement et les biens
- Bien acheté ensemble : il appartient aux deux, en principe selon les proportions indiquées dans l'acte d'achat. Il faut le vendre, ou que l'un rachète la part de l'autre. Le remboursement du crédit et les apports personnels doivent être comptés.
- Logement loué : les deux cotitulaires du bail restent tenus du loyer tant qu'ils n'ont pas donné congé, sous réserve des règles applicables.
- Partenaires de PACS : le régime par défaut est la séparation de biens, sauf convention d'indivision.
Le partage peut être amiable, par acte notarié s'il y a un bien immobilier, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé.
Et l'argent ?
Hors mariage, il n'existe pas de prestation compensatoire ni de devoir de secours. Selon les situations, d'autres demandes sont possibles : remboursement de dépenses faites pour le bien de l'autre, créances entre partenaires ou concubins, indemnité d'occupation. Ces questions sont techniques et méritent une analyse précise des comptes.
Questions fréquentes
Mon ex-compagnon refuse de quitter la maison que nous avons achetée ensemble, que faire ?
Le juge peut être saisi pour organiser la sortie de l'indivision, fixer une indemnité d'occupation due par celui qui occupe seul le bien, et ordonner le partage ou la vente. Une négociation encadrée par avocats permet souvent d'aller plus vite.
Faut-il passer devant le juge pour se séparer en union libre ?
Non. Le juge n'intervient que si vous avez besoin d'une décision : pour les enfants, faute d'accord, ou pour le partage des biens. Un accord écrit et homologué apporte néanmoins une vraie sécurité.
Références : Code civil, articles 515-1 à 515-8, 815 et suivants. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.