En bref
- Le régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts) détermine ce qui se partage.
- Un notaire intervient obligatoirement s'il y a un bien immobilier.
- Les comptes intègrent les récompenses et créances entre époux.
- À défaut d'accord, partage judiciaire devant le tribunal judiciaire.
- Le cabinet intervient aussi pour un changement de régime matrimonial en cours de mariage.
Ce qui se partage selon votre régime
- Communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat) : les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié ; les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres.
- Séparation de biens : chacun reprend ses biens ; les biens achetés ensemble sont en indivision.
- Participation aux acquêts : fonctionnement en séparation pendant le mariage, puis calcul d'une créance de participation à la dissolution.
Les récompenses et les créances
Les comptes ne se résument pas à diviser par deux. Si la communauté a financé un bien propre (par exemple des travaux dans la maison héritée de l'un), elle a droit à une récompense. Si l'un des époux a financé avec ses fonds propres un bien commun ou un bien de l'autre, il peut faire valoir une créance. Ces calculs, souvent décisifs, supposent de reconstituer les flux financiers, pièces à l'appui.
Le rôle du notaire et celui de l'avocat
Le notaire établit l'état liquidatif et l'acte de partage, obligatoirement s'il y a un bien immobilier. L'avocat, lui, défend vos intérêts : il vérifie les évaluations, fait valoir les récompenses et créances qui vous sont dues, négocie, et saisit le juge si nécessaire. Les deux rôles sont complémentaires.
Quand il n'y a pas d'accord
Le partage judiciaire est engagé devant le tribunal judiciaire. Le juge désigne en général un notaire pour dresser un projet d'état liquidatif, et tranche les désaccords qui subsistent. C'est une procédure longue : tout ce qui peut être réglé à l'amiable doit l'être.
Changer de régime matrimonial
En cours de mariage, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié, dans l'intérêt de la famille. Les enfants majeurs et certains créanciers sont informés et peuvent s'y opposer ; une homologation par le juge est alors nécessaire, de même qu'en présence d'enfants mineurs dans certaines conditions. Je vous accompagne dans ce projet en lien avec votre notaire.
Questions fréquentes
Qui garde la maison après le divorce ?
Plusieurs options : la vente et le partage du prix, le rachat de la part de l'autre (soulte), ou le maintien temporaire en indivision. L'attribution préférentielle du logement peut aussi être demandée dans certains cas. Le bon choix dépend de la capacité de financement et de la situation des enfants.
L'héritage de mes parents doit-il être partagé ?
En régime de communauté, les biens reçus par succession ou donation restent propres, même pendant le mariage. Attention toutefois aux fonds hérités placés sur un compte commun : il faut pouvoir en retracer l'origine.
Références : Code civil, articles 1397, 1400 et suivants, 1536 et suivants, 1569 et suivants ; Code de procédure civile, articles 1359 et suivants. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.