En bref
- Négociation directe entre avocats, la solution la plus courante.
- Médiation familiale avec un médiateur diplômé, souvent conseillée par le juge.
- Procédure participative : une convention entre les parties et leurs avocats pour aboutir à un accord.
- Droit collaboratif : les avocats s'engagent à ne pas plaider si l'accord échoue.
La négociation entre avocats
Chaque partie a son avocat ; les avocats échangent des propositions argumentées. Les échanges entre avocats sont confidentiels, ce qui permet de discuter librement. C'est le mode de règlement le plus fréquent, notamment pour préparer un divorce par consentement mutuel.
La médiation familiale
Un médiateur familial, tiers neutre et diplômé d'État, aide les parents ou les ex-conjoints à renouer le dialogue et à construire eux-mêmes leurs solutions. Le juge peut la proposer, ou enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information. Je prépare la médiation avec vous et je vérifie que l'accord trouvé protège vos droits avant qu'il soit signé et homologué.
La procédure participative
Les parties, assistées de leurs avocats, signent une convention par laquelle elles s'engagent à œuvrer ensemble, pendant une durée déterminée, à la résolution amiable de leur différend. Si l'accord est trouvé, il peut être homologué par le juge. S'il ne l'est que partiellement, le juge ne tranche que ce qui reste en débat.
Le droit collaboratif
Les parties et leurs avocats signent une charte : les avocats s'engagent à se consacrer exclusivement à la recherche d'un accord et à se retirer si la négociation échoue. Ce cadre encourage la transparence et la recherche de solutions sur mesure.
L'audience de règlement amiable
Depuis 2023, le juge peut, dans certaines procédures civiles, renvoyer les parties devant un autre juge pour une audience de règlement amiable, confidentielle, destinée à les aider à trouver un accord.
Ma position
Formée aux modes amiables de règlement des différends, je les propose chaque fois qu'ils sont adaptés. Ils ne le sont pas toujours : en cas de violences, d'emprise ou de déséquilibre important entre les parties, le recours au juge protège mieux. Je vous le dirai clairement.
Questions fréquentes
La médiation est-elle obligatoire ?
En principe non, mais le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une séance d'information, et certaines demandes doivent être précédées d'une tentative de règlement amiable. La médiation n'est pas adaptée en cas de violences.
Combien coûte une médiation familiale ?
La médiation familiale conventionnée applique un barème selon les revenus, fixé par la CAF. Les honoraires de l'avocat qui vous accompagne sont fixés par convention.
Références : Code civil, articles 255, 373-2-10 et 2062 à 2068 ; Code de procédure civile, articles 1528 et suivants, 774-1 et suivants. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.