Familles internationales : divorce, enfants et frontières

Quel juge, quelle loi ?

Dans un couple international, deux questions se posent avant toute autre : quel tribunal peut être saisi, et quelle loi il appliquera. Les réponses ne dépendent pas seulement de la nationalité. Elles reposent surtout sur la résidence habituelle des époux et des enfants.

• Divorce et autorité parentale : au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), le règlement « Bruxelles II ter » fixe les juridictions compétentes. Plusieurs pays peuvent parfois être compétents en même temps : le premier saisi l'emporte, ce qui rend le calendrier stratégique.
• Loi applicable au divorce : le règlement « Rome III » permet aux époux de choisir, sous conditions, la loi applicable (par exemple la loi française ou celle de la nationalité de l'un d'eux). À défaut de choix, c'est en principe la loi de leur résidence habituelle commune.
• Pension alimentaire : la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier, selon le protocole de La Haye de 2007.
• Régime matrimonial : pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, un règlement européen s'applique ; pour les mariages plus anciens, la convention de La Haye de 1978 ou le droit antérieur. Le partage des biens peut ainsi relever d'une autre loi que le divorce lui-même.

Ces règles se combinent. Un mauvais choix de juridiction ou une saisine trop tardive peut avoir des conséquences importantes sur la pension, la prestation compensatoire ou le partage. C'est pourquoi j'analyse ces questions dès le premier rendez-vous.

Divorcer quand l'un des époux vit à l'étranger

Le divorce peut être engagé en France si les règles de compétence le permettent, même si votre conjoint vit dans un autre pays. La procédure demande alors des formalités particulières : notification des actes à l'étranger, traductions, délais allongés.

Le divorce par consentement mutuel sans juge est possible, mais il peut être mal reconnu dans certains pays hors de l'Union européenne, qui n'admettent que les divorces prononcés par un juge. Selon le pays concerné, un divorce judiciaire, même d'accord, peut être plus sûr. C'est un point à vérifier avant de choisir la procédure.

Les enfants et les frontières

Déménager à l'étranger avec les enfants

Un changement de résidence qui modifie l'organisation de la vie de l'enfant suppose l'information préalable de l'autre parent et, en cas de désaccord, une décision du juge aux affaires familiales. Partir sans accord ni décision expose à une procédure de retour et à des poursuites pénales.

Prévenir un départ non autorisé

• Interdiction de sortie du territoire : le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Elle est inscrite au fichier des personnes recherchées.
• Opposition à sortie du territoire : en urgence, un parent peut la demander à la préfecture, pour une durée limitée de quinze jours, le temps de saisir le juge.

Enfant emmené ou retenu à l'étranger

Lorsque l'enfant a été déplacé ou n'est pas revenu en violation des droits de l'autre parent, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet d'obtenir son retour rapide dans son pays de résidence habituelle, si l'autre pays est signataire. Il faut agir vite : passé un an, le retour peut être refusé si l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu. L'autorité centrale française est le Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

Pour la Marne, les Ardennes et l'Aube, les demandes de retour d'un enfant déplacé vers la France relèvent d'un tribunal spécialement désigné : le tribunal judiciaire de Reims, place Myron Herrick. J'interviens devant lui, pour le parent demandeur comme pour le parent défendeur.

Faire reconnaître une décision étrangère

• Décisions d'un pays de l'Union européenne : elles sont en principe reconnues de plein droit, sur présentation d'un certificat.
• Décisions d'un autre pays : leur effet en France suppose que le juge étranger était compétent, que la décision ne heurte pas l'ordre public français et qu'il n'y a pas eu de fraude. Une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire peut être nécessaire, par exemple pour faire exécuter une pension ou mettre à jour l'état civil. Une répudiation unilatérale, par exemple, n'est pas reconnue en France.

Kafala et adoption internationale

La kafala, mesure de recueil d'un enfant prévue par plusieurs pays de droit musulman, n'est pas une adoption. En France, elle produit des effets comparables à une délégation d'autorité parentale ou à une tutelle. L'adoption d'un enfant dont la loi personnelle interdit l'adoption n'est en principe pas possible, sauf s'il est né et réside habituellement en France. Je vous accompagne dans ces démarches et dans les procédures d'adoption internationale, qui relèvent également, pour le ressort de la cour d'appel, du tribunal judiciaire de Reims.

Titre de séjour et regroupement familial

Les questions de droit au séjour (titre de séjour « vie privée et familiale », regroupement familial, visa de conjoint, parent d'enfant français) relèvent du droit des étrangers, devant la préfecture et le juge administratif. Ce n'est pas mon domaine d'intervention : je vous oriente vers un confrère qui le pratique. Pour une première information, vous pouvez consulter :

• Les droits des familles des étrangers, sur le site du GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·es) ;
• Titres et cartes de séjour, sur service-public.gouv.fr ;
• l'annuaire du Barreau de Reims, pour trouver un avocat en droit des étrangers.

Lorsqu'un divorce ou une séparation a des conséquences sur le droit au séjour de l'un des conjoints, nous coordonnons les deux volets avec le confrère qui suit le dossier administratif.