En bref
- Principe de nécessité et de subsidiarité : la mesure la moins contraignante possible.
- Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future.
- Le juge des contentieux de la protection est saisi par requête, avec un certificat médical circonstancié.
- Les conflits familiaux autour de la mesure peuvent être portés devant le juge.
Les différentes mesures
| Mesure | Pour qui | Effet |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Besoin de protection temporaire ou pour certains actes | La personne conserve ses droits ; ses actes peuvent être annulés ou réduits s'ils lui nuisent. |
| Curatelle | Personne qui a besoin d'être assistée ou contrôlée | Elle agit elle-même, avec l'assistance du curateur pour les actes importants. |
| Tutelle | Personne qui doit être représentée de manière continue | Le tuteur agit à sa place, sous le contrôle du juge pour les actes graves. |
| Habilitation familiale | Lorsque la famille est unie autour de la personne | Un proche est habilité à représenter ou assister la personne, avec une intervention allégée du juge. |
Le mandat de protection future permet, à l'avance, de désigner la personne qui vous protégera le jour où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts.
La procédure
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne. Elle doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Le juge entend la personne à protéger, sauf impossibilité, et peut entendre les proches.
Quand la famille n'est pas d'accord
Désaccord sur la nécessité de la mesure, sur le choix du tuteur ou du curateur, sur la vente de la maison ou le placement en établissement : je représente les proches devant le juge, je conteste les décisions qui ne respectent pas l'intérêt de la personne protégée, et je forme les recours utiles. J'assiste aussi la personne protégée elle-même.
Questions fréquentes
Un membre de la famille peut-il être désigné tuteur ?
Oui, c'est même la priorité de la loi : le juge choisit en priorité un proche (conjoint, partenaire, parent, allié, ami proche) s'il est apte. À défaut, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La mesure est-elle définitive ?
Non. La mesure est fixée pour une durée déterminée, puis réexaminée. Elle peut être allégée, renforcée ou levée si la situation évolue.
Références : Code civil, articles 414 à 495-9 et 494-1 à 494-12. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.