En bref
- En danger immédiat : 17 (police, gendarmerie) ou SMS au 114. Écoute anonyme et gratuite : 3919.
- L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, sans attendre un dépôt de plainte.
- Elle peut interdire le contact, attribuer le logement à la victime, organiser la résidence des enfants.
- La loi de 2024 a créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, prise en 24 heures en cas de danger grave et immédiat.
Les numéros à connaître
- 17 : police ou gendarmerie, en cas de danger immédiat.
- 114 : par SMS, si vous ne pouvez pas parler.
- 3919 : Violences Femmes Info, écoute anonyme et gratuite, 24 h/24.
- 119 : Allô Enfance en danger.
- arretonslesviolences.gouv.fr : signalement en ligne et tchat avec les forces de l'ordre.
L'ordonnance de protection
Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection lorsque des violences au sein du couple, ou exercées par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, mettent en danger la victime ou ses enfants. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé plainte, ni de cohabiter. Le juge statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience.
L'ordonnance peut notamment :
- interdire à l'auteur d'entrer en contact avec la victime et de se rendre dans certains lieux ;
- lui interdire de détenir une arme ;
- attribuer la jouissance du logement à la victime ;
- statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et la pension ;
- autoriser la victime à dissimuler sa nouvelle adresse.
Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée. Leur non-respect est une infraction pénale.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate
Depuis la loi du 13 juin 2024, en cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut demander au juge une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans les 24 heures, en attendant la décision sur l'ordonnance de protection.
Comment je vous aide
Je vous reçois rapidement, je rassemble avec vous les éléments utiles (certificats médicaux, messages, attestations, mains courantes, plaintes) et je saisis le juge aux affaires familiales de Reims. Je vous accompagne ensuite pour la suite : divorce, résidence des enfants, plainte et constitution de partie civile.
À Reims, l'association Le Mars France Victimes 51 accueille et accompagne les victimes.
Questions fréquentes
Dois-je porter plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?
Non. La plainte n'est pas une condition. Elle reste cependant utile pour faire reconnaître les faits et engager des poursuites. Nous en parlons ensemble selon votre situation et votre sécurité.
Les violences psychologiques comptent-elles ?
Oui. Le harcèlement, les menaces, le contrôle, les humiliations répétées sont des violences. L'ordonnance de protection peut être délivrée pour des violences psychologiques comme physiques.
Références : Code civil, articles 515-9 à 515-13-1 ; loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; loi n° 2024-536 du 13 juin 2024. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.