En bref
- La filiation s'établit par l'effet de la loi, la reconnaissance, la possession d'état ou un jugement.
- Les actions en recherche ou en contestation sont enfermées dans des délais stricts.
- L'expertise génétique n'est possible que sur décision du juge.
- Adoption simple ou plénière, y compris de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin depuis 2022.
Établir la filiation
La filiation maternelle résulte de la désignation de la mère dans l'acte de naissance. La filiation paternelle résulte de la présomption de paternité du mari, ou d'une reconnaissance faite à la mairie ou devant notaire. Elle peut aussi être constatée par la possession d'état, c'est-à-dire le fait que l'enfant a été traité comme celui du parent.
À défaut, une action en recherche de paternité ou de maternité peut être engagée devant le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner une expertise génétique ; en dehors de cette décision, un test de paternité est interdit en France.
Contester la filiation
Une filiation peut être contestée lorsqu'elle ne correspond pas à la réalité biologique, dans des délais qui dépendent de l'existence ou non d'une possession d'état conforme au titre. Ces actions ont des conséquences importantes pour l'enfant (nom, autorité parentale, droits successoraux) ; elles demandent une analyse précise avant d'être engagées.
L'adoption
- Adoption plénière : elle remplace la filiation d'origine. Elle est irrévocable.
- Adoption simple : elle ajoute un lien de filiation sans supprimer le lien d'origine. Elle est possible quel que soit l'âge de l'adopté.
Depuis la loi du 21 février 2022, l'adoption est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage, et l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin est facilitée. Je vous accompagne dans la constitution de la requête et devant le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire de Reims est par ailleurs compétent, pour tout le ressort de la cour d'appel, en matière d'adoption internationale.
Questions fréquentes
Puis-je faire un test de paternité moi-même ?
Non. En France, l'examen génétique en matière de filiation n'est possible que s'il est ordonné par un juge dans le cadre d'une procédure. Un test réalisé par d'autres moyens n'a pas de valeur et expose à des sanctions.
Le beau-parent peut-il adopter l'enfant de son conjoint ?
Oui, sous conditions, en adoption simple ou plénière selon la situation de l'enfant et de son autre parent. Le consentement des parents, et celui de l'enfant de plus de treize ans, est requis.
Références : Code civil, articles 310-1 à 337 et 343 à 370-2 ; loi n° 2022-219 du 21 février 2022. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.