Pension alimentaire impayée : que faire ?

1. Vérifier le titre

Pour agir, il faut un titre exécutoire : jugement, convention de divorce déposée chez le notaire, convention homologuée, ou titre délivré par la CAF. Sans titre, il faut d'abord saisir le juge aux affaires familiales pour fixer la pension.

2. Si la pension passe par l'ARIPA

Lorsque l'intermédiation financière est en place, c'est l'ARIPA qui collecte la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse. En cas d'impayé, elle engage elle-même le recouvrement et peut vous verser l'allocation de soutien familial à titre d'avance, si vous en remplissez les conditions.

3. Si la pension vous est versée directement

• Demandez à l'ARIPA d'engager le recouvrement : elle peut récupérer jusqu'à deux ans d'impayés.
• Ou confiez le titre à un commissaire de justice pour une procédure de paiement direct : l'employeur, la banque ou tout tiers qui doit de l'argent au débiteur vous verse directement la pension. Les six derniers mois d'arriérés peuvent être récupérés ainsi.
• Une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire est également possible.

4. La plainte pour abandon de famille

Ne pas payer la pension pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée au procureur de la République. Elle ne remplace pas les démarches de recouvrement, mais elle exerce une pression utile.

Et si c'est vous qui ne pouvez plus payer ?

Ne cessez pas de payer de vous-même. Demandez rapidement une révision au juge aux affaires familiales, avec les justificatifs de votre nouvelle situation. Voir pension alimentaire.