En bref
- La procédure commence par une assignation qui fixe la date de la première audience.
- L'audience d'orientation et sur mesures provisoires organise la vie séparée jusqu'au jugement.
- La mise en état permet d'échanger arguments et pièces ; un accord reste possible à tout moment.
- Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour d'appel de Reims.
Avant de saisir le juge
Le premier rendez-vous sert à faire le point : votre situation familiale et financière, ce qui est déjà d'accord, ce qui ne l'est pas. Nous choisissons ensemble la procédure. Si un accord global paraît possible, le divorce par consentement mutuel évite le passage devant le juge.
L'assignation
Je rédige l'acte introductif d'instance, l'assignation, qui est délivrée à votre conjoint par un commissaire de justice. Elle mentionne la date de l'audience d'orientation, obtenue auprès du greffe du tribunal judiciaire de Reims. Les époux peuvent aussi saisir le juge ensemble par une requête conjointe.
L'assignation peut, ou non, indiquer le fondement du divorce (acceptation, altération définitive du lien conjugal, faute). Ce choix a des conséquences, notamment sur l'appréciation du délai d'un an en cas d'altération du lien conjugal.
L'audience d'orientation et sur mesures provisoires
C'est la première audience. Le juge y fait le point sur la procédure et statue, si on le lui demande, sur les mesures provisoires : résidence des enfants, contribution à leur entretien, devoir de secours, logement, crédits. Cette audience se prépare soigneusement, avec les justificatifs de revenus et de charges.
Au tribunal judiciaire de Reims, comme ailleurs, le délai pour obtenir cette audience dépend de l'encombrement du service des affaires familiales. Je vous indique le délai observé au moment où nous engageons la procédure.
La mise en état
Les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces sous le contrôle du juge de la mise en état. C'est la phase la plus longue. C'est aussi le moment où un accord partiel ou total peut être trouvé, par exemple sur le partage des biens ou sur la prestation compensatoire.
Le jugement
Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Le jugement est signifié par commissaire de justice. Il peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'un mois devant la cour d'appel de Reims. Une fois définitif, il est mentionné en marge des actes d'état civil.
Combien de temps ?
Un divorce judiciaire dure souvent entre un et deux ans, davantage en cas d'appel ou de liquidation complexe. Un accord en cours de procédure raccourcit les délais.
Questions fréquentes
Dois-je être présent aux audiences ?
Votre présence est requise à certaines étapes et recommandée à l'audience sur mesures provisoires. Les audiences de mise en état se tiennent entre avocats. Je vous indique à chaque fois si votre présence est nécessaire.
Références : Code civil, articles 229 et suivants ; Code de procédure civile, articles 1106 à 1116. Ces informations sont générales et ne remplacent pas une consultation : chaque situation appelle une analyse particulière.